37. Avant la livraison, le producteur doit transmettre aux Éleveurs un mémoire de livraison indiquant ses nom et adresse et le numéro d’identification de chaque agneau lourd livré.
Le paiement au producteur est retenu par les Éleveurs tant que le mémoire de livraison n’est pas transmis.
12121Décision 12121, a. 37.